Algemene servicevoorwaarden

ALLEEN IN HET FRANS TOT NU TOE, NL VERSIE ZEKER IN DE TOEKOMST.

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de prestations de services, ci-après dénommées “les conditions générales” sont applicables à tout contrat passé avec la SRL TOODDOC (ci-après dénommée “TOODDOC”), dont le siège social est sis Rue de Bruxelles, 113, 1470 Genappe, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0696.989.144 et joignable à l’adresse hello@tooddoc.com.

Les présentes conditions générales forment le contrat liant TOODDOC et le Bénéficiaire. TOODDOC et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés communément “les Parties”.

Le “Bénéficiaire” est toute personne morale ou physique qui commande en son nom ou pour autrui des produits et/ou des services à TOODDOC.

Les présentes conditions générales sont applicables dans le cadre de l’intervention de TOODDOC et de son personnel pour toutes les prestations exécutées par le personnel de TOODDOC ainsi que la réalisation de l’ensemble des services accessoires auxdites prestations.

Lesdites prestations comprennent notamment, mais non exclusivement:

Pour les prestations ci-dessus, différents ciblages sont possibles, notamment:

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont seules applicables, en cas de contradiction, le contrat prime sur ces dernières.

L’ensemble formé par les présentes conditions générales et le contrat lié à celles-ci contient l’ensemble de l’accord stipulé entre les Parties. Il remplace et annule tout autre accord, communication, écrit ou verbal échangé ou conclu antérieurement entre les Parties et portant sur le même objet.

TOODDOC peut modifier les présentes conditions générales à condition d’en informer les Bénéficiaires par tout moyen approprié, notamment par e-mail. La nouvelle version mise à jour sera disponible sur le site web https://tooddoc.com/. Le Bénéficiaire qui n’a pas mis fin au contrat dans les 30 jours calendrier de la communication de la modification est réputé l’avoir acceptée. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de 30 (trente) jours à défaut de réaction des Bénéficiaires dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables aux Bénéficiaires.

ARTICLE 2 - OFFRE ET COMMANDE

Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l’exactitude des prestations et de signaler à TOODDOC toute erreur.

À cette fin, le Bénéficiaire s’engage à transmettre par téléphone, recommandé ou courriel des informations exactes, complètes et précises relatives à sa situation, notamment en s’engageant à:

Ces informations seront traitées conformément aux conditions décrites au sein de la charte de vie privée (https://tooddoc.com/fr/privacy-policy). TOODDOC se réserve le droit de suspendre, annuler ou refuser la commande d’un Bénéficiaire, notamment si les informations communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de modification quelconque du budget ou de la nature des prestations souhaitées par le Bénéficiaire, TOODDOC est autorisé à annuler l’offre faite.

En cas d’annulation de la commande par le Bénéficiaire (après son acceptation par TOODDOC) pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure et hormis une réclamation, une somme équivalente à 30% (trente pour cent) du budget sera acquise à TOODDOC et facturée au Bénéficiaire, à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation. Si des services supplémentaires sont proposés, ils seront facturés à la bonne entente des Parties.

Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire s’engage à hauteur d’un budget à partir duquel chaque prestation (lorsque la tarification sera autre qu’au rendez-vous pris, au forfait à la durée ou à la commission) sera décomptée périodiquement (sauf stipulation contraire explicite entre les Parties), comme convenu dans le contrat.

La tarification des prestations se fera comme suit:

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1. Règlement des factures

Le Bénéficiaire s’engage à payer le budget prévu dans le contrat. Les prestations viendront en déduction de ce budget et feront l’objet de factures périodiques, comme convenu dans le contrat.

Lorsque la tarification se fera au lead, au rendez-vous pris, au forfait à la durée ou à la commission, chaque prestation fera l’objet d’une facturation spécifique.

Toute facture doit être payée dans son intégralité dans les 30 (trente) jours calendrier, dans la devise de la facturation.

Toute réclamation relative à une facture doit être transmise soit par recommandé à l’adresse du siège social de TOODDOC, soit par courriel à l’adresse mentionnée en préambule de ce document, au plus tard 30 (trente) jours calendrier après réception de ladite facture. Cette réclamation devra mentionner les raisons précises de la contestation. À défaut, le Bénéficiaire ne pourra plus contester cette facture.

4.2. Défaut de paiement

Tout retard de paiement non-lié à une réclamation fera l’objet d’un premier rappel, lequel entraînera automatiquement une majoration de 5 EUR (cinq euros) sur le montant principal de la facture. Le rappel pourra se faire par courriel ou courrier ordinaire.

Si dans les quinze jours calendrier de l’envoi du premier rappel le paiement n’a pas été effectué, un second rappel sera envoyé, par courriel ou par courrier ordinaire, lequel entraînera une majoration supplémentaire de 10 EUR (dix euros) par rapport à la facture initiale.

Si dans les quinze jours calendrier de l’envoi du second rappel le paiement n’a toujours pas été effectué, un troisième rappel valant mise en demeure sera envoyé par courrier recommandé, lequel entraînera une majoration supplémentaire de 15 EUR (quinze euros) par rapport à la facture initiale.

Les intérêts moratoires commencent à courir à partir de l’envoi du troisième rappel au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

Enfin, si dans les quinze jours calendrier de l’envoi du troisième rappel le paiement n’a toujours pas été effectué, une notification par exploit d’huissier sera adressée au Bénéficiaire en défaut. Ces frais d’huissier seront mis à charge du Bénéficiaire. Une indemnité forfaitaire égale à 10 % (dix pour cent) du prix de la facture principale sera due à partir de la réception de l’exploit.

ARTICLE 5 - DÉLAIS

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par TOODDOC, les éventuels délais d’exécution mentionnés dans l’offre ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de TOODDOC ne pourra être engagée que si le retard est important et si il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le Bénéficiaire ne pourra pas invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par TOODDOC.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉSILIATION

6.1. Résiliation par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire qui désire résilier sa commande en informe TOODDOC par courrier recommandé ou par courriel.

Sans préjudice de la résiliation pour cause de force majeur visée à l’article 9, et à l’exclusion d’un cas de réclamation, l’acompte éventuellement versé à TOODDOC ne sera pas remboursé au Bénéficiaire. En outre, TOODDOC sera susceptible de réclamer une indemnité de résiliation d’un montant maximum égal à 30% (trente pour cent) du budget inscrit dans le contrat.

6.2. Résiliation par TOODDOC

TOODDOC se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans devoir démontrer la faute du Bénéficiaire, moyennant une indemnité complémentaire équitable d’un montant égal à maximum 30% (trente pourcents) des services déjà prestés, hormis cas de force majeure.

En cas d’insolvabilité ou de dettes impayées de la part du Bénéficiaire, TOODDOC se réserve le droit de suspendre ses obligations jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Bénéficiaire, sans devoir d’indemnités.

ARTICLE 7 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

En cas de manquement fautif ou d'inexécution contractuelle d’une de ses obligations par le Bénéficiaire, TOODDOC se réserve le droit, après mise en demeure, de mettre fin au contrat, sans recours préalable au juge.

En cas de constatation d’un tel manquement ou d’une telle inexécution, TOODDOC le notifie au Bénéficiaire par courriel ou courrier recommandé endéans les 30 jours ouvrables à partir de la constatation dudit manquement ou de ladite inexécution.

En cas de résiliation en vertu du présent article, le Bénéficiaire sera redevable d’une indemnité compensatoire forfaitaire s’élevant à 30 EUR (trente euros) et sans préjudice de réclamer des dommages intérêts supplémentaires.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité contractuelle de TOODDOC est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde ou de ceux de ses préposés ou mandataires, ainsi que, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une prestation essentielle du contrat.

De plus, dans le cas où le Bénéficiaire prouve le dol ou la faute lourde de TOODDOC, la responsabilité de cette dernière ne s’étend pas au-delà du remboursement du dommage prouvé par le Bénéficiaire et résultant directement de la faute imputée à TOODDOC. En toute hypothèse, ce dommage ne pourra dépasser 100% du montant effectivement payé par le Bénéficiaire lors de l’exécution du service.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou de cas fortuit rendant impossible l’exécution du contrat par une des Parties, aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations; les obligations des deux Parties seront en outre suspendues jusqu’à la notification de la fin de l’événement.

La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre Partie de la survenance de cet événement par courriel ou courrier recommandé endéans les 30 jours. Les deux Parties devront mettre tout en œuvre afin de réduire l’obstacle empêchant la bonne exécution du contrat.

Si ces circonstances se prolongent durant plus de trois mois, chacune des Parties pourra se dégager du contrat par simple notification écrite, sans devoir demander la dissolution du contrat à un tribunal. Cette action ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Nullité d’une clause

La nullité éventuelle de tout ou partie d’un article du contrat ou des conditions générales n’entame en rien la validité des autres. En pareille hypothèse, le ou les articles concernés seront réputés non écrits et les Parties négocieront de bonne foi leur substitution par une clause licite, produisant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de l’article nul.

10.2 Titres

Les titres utilisés dans ces conditions générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés à des fins de commodités uniquement.

10.3 Publication et communication des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables à tout moment sur le site internet de Tooddoc (https://tooddoc.com).

Seule la version française des conditions générales fait foi entre les Parties.

ARTICLE 11. RECHERCHE PRÉLIMINAIRE DE SOLUTION À L’AMIABLE

En cas de litige, les Parties s’engagent à, d’abord, tenter de trouver une solution amiable. Ce n’est qu’à défaut d’y parvenir dans les 30 jours calendrier de la survenance du litige, que la Partie qui le souhaite pourra porter ledit litige devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.

ARTICLE 12 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

12.1 Définitions
Au sens des présentes conditions, les mots et expressions suivants auront la définition suivante: “

12.2 Engagement de confidentialité

12.2.1 Le Bénéficiaire s’engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité à l’égard des informations confidentielles, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité, à l’égard notamment de tiers ayant accès aux dossiers. Les Parties conviennent que la présente clause représente pour eux un caractère substantiel.

12.2.2 A cet effet, le Bénéficiaire s’engage à:

12.2.3 En outre, le Bénéficiaire s’interdit:

12.2.4 Le Bénéficiaire se porte-fort du respect des présents engagements par toute personne, physique ou morale, à laquelle il aurait communiqué les informations confidentielles.

12.3 Limites aux engagements de confidentialité
Les dispositions prévues dans ce document ne s’appliqueront pas aux informations:

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le contrat est soumis au droit belge. Tout litige non solutionné à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux du Brabant Wallon.