Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après les “Conditions”) forment le contrat entre TOODDOC S.R.L. (ci-après “TOODDOC”) et l’Utilisateur (praticiens et patients) concernant l’utilisation du Site internet et de l’Application, lesquelles se trouvent sur https://tooddoc.com/fr/terms-of-use.

Il est impératif de lire attentivement ces Conditions. En s’identifiant sur le Site internet et/ou à l’Application, l’Utilisateur devra expressément accepter sans réserve ces Conditions. En cas de non-acceptation de ces Conditions ou de la Politique de protection de la vie privée, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’utilisation du Site internet ou de l’Application de TOODDOC.

En utilisant le Site internet et/ou l’Application, l’Utilisateur accepte également de consentir au traitement de ses données personnelles conformément à la Politique de protection de la vie privée de TOODDOC disponible sur https://tooddoc.com/fr/privacy-policy.


Article 1. Données de l’entreprise

Le Site internet et l’Application sont détenus et exploités par la S.R.L. TOODDOC dont le siège social est établi à Genappe, 113 rue de Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0696.989.144, et ayant le numéro de TVA BE0696.989.144.


Vous pouvez contacter TOODDOC :

téléphone : +32 492 85 85 50

Mail : jeanbenoit@tooddoc.com


Article 2. Modification des Conditions Générales d’utilisation

TOODDOC se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, toute partie du Site internet ou de l’Application, l'information ou ses Conditions. En cas de modification des modalités et Conditions, la nouvelle version sera affichée à l’adresse suivante https://tooddoc.com/fr/terms-of-use et une notification via une bannière sur le Site internet et/ou un courriel sera porté(e) à l’attention de l’Utilisateur. La date, se trouvant en haut de cette page internet, indique quand ces Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois.

En continuant à utiliser le Site internet ou l’Application, l’Utilisateur accepte d'être lié par ces Conditions telles qu’amendées. En cas de non-acceptation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’utilisation du Site internet ou de l’Application à partir du jour où les modifications entrent en vigueur.


Article 3. Services offerts par le Site web et l’Application

TOODDOC met en lien des médecins (médecins généralistes, dermatologues, ophtalmologues, etc.) avec des patients souhaitant obtenir une consultation médicale. De cette manière, les patients peuvent avoir accès aux disponibilités du praticien, choisir la tranche horaire qui leur convient le mieux et obtenir un rendez-vous médical le plus rapidement possible à partir de leur smartphone ou de leur ordinateur.

En cas d’indisponibilité de rendez-vous, TOODDOC avertit les médecins exerçant dans la région la pratique sélectionnée, et fournit des alertes personnalisées aux patients qui en ont fait la demande pour les informer d’une éventuelle nouvelle tranche horaire disponible.

TOODDOC ne fournit pas de conseils médicaux. Le service est limité à la mise en relation des patients et des praticiens participants ainsi qu’au service d’alerte lié aux rendez-vous.

L’Utilisateur est informé que TOODDOC n’a pas la responsabilité d’intervenir en cas d’urgence médicale. En cas d’urgence, TOODDOC recommande d’appeler les services d’urgence locaux.


Article 4. Publicité

Le présent Site web et l’Application de TOODDOC peuvent comporter de la publicité commerciale. Les annonces peuvent apparaître de façon continue ou ponctuelle. TOODDOC est susceptible de publier des annonces publicitaires relatives aux services offerts, mais la plupart du temps, elles proviendront de parties tierces.

TOODDOC ne peut garantir la fiabilité et la précision des annonces émanant de parties tierces. TOODDOC n’est liée par aucune forme de responsabilité découlant de la relation contractuelle ou en lien avec les Conditions Générales d’utilisation émanant des annonces de parties tierces publiées sur le Site internet ou l’Application de TOODDOC.

Lorsque les annonces contiennent des liens vers des services ou des Applications émanant de parties tierces, TOODDOC n’est liée par aucune forme de responsabilité découlant de la relation contractuelle ou en lien avec le contenu de tels services ou applications ou de quelconques informations fournies par ceux-ci. TOODDOC n’est pas responsable de quelconque dommage direct ou indirect, découlant de l’utilisation, ou en lien avec le contenu ou les biens ou services auxquels l’Utilisateur a accédé via des annonces ou autres liens sur l’Application et le Site internet de TOODDOC.


Article 5. Droit unilatéral d’interdiction d’accès

TOODDOC se réserve le droit unilatéral d’exclure et d’interdire l’accès à toute personne physique ou morale qui :

- contreviendrait aux conditions du Site internet et/ou de l’Application ;

- utiliserait le Site internet et/ou l’ Application de manière mal intentionnée ;

- placerait de fausses annonces sur le Site internet ou l’Application;

- porterait atteinte à la bonne réputation du Site Internet ou de l’Application ;

- porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ;

- porterait atteinte au secret médical.


TOODDOC se réserve le droit d’interdire et de bloquer l’accès aux contenus du présent Site web ou de l’Application aux Utilisateurs faisant usage d’un ou de plusieurs logiciels visant à empêcher l’affichage de publicité sur le présent Site web.


Article 6. Groupe cible et objectifs de ce Site web et de l’Application

Le présent Site web et l’Application TOODDOC, leur contenu, les résultats du traitement automatique, les données et informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont exclusivement destinées à l’usage personnel et non commercial des personnes physiques qui ont respectivement, leur résidence habituelle ou leur siège social en Belgique.

Les informations, les données ou les résultats du traitement automatique ne peuvent en aucun cas se substituer au jugement personnel de l’Utilisateur. Ils ne peuvent nullement être considérés comme un conseil ou autre diagnostic médical. Il en est de même pour les hyperliens vers des Sites ou applications qui ne sont pas placés sous le contrôle de TOODDOC ou de ses préposés. Pour obtenir un diagnostic médical adapté à sa situation, l’Utilisateur doit toujours veiller à se référer à un praticien membre du Conseil national de l’Ordre des médecins.


Article 7. Cookies

Lorsque l’Utilisateur consulte le présent Site web, TOODDOC envoie dans certaines circonstances et de manière automatisée des “cookies” à son ordinateur. Il s’agit de petites applications qui sont enregistrées sur son disque dur. Ces applications sont surtout destinées à faciliter son utilisation du Site. Elles enregistrent notamment le choix de la langue lors de la première visite du Site par l’Utilisateur afin que, lors des visites suivantes, il obtienne automatiquement la langue choisie à l’occasion de sa première visite.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ces cookies soient enregistrés sur son disque dur, il peut configurer son navigateur de manière à ce que ces cookies ne puissent pas y être enregistrés. Dans ce cas, TOODDOC ne peut toutefois pas garantir le fonctionnement correct des sites sous son contrôle. Pour de plus amples informations sur l’utilisation des cookies, il est possible de consulter notre politique de cookies disponible sur https://tooddoc.com/fr/cookie-policy.


Article 8. Navigation sur le Site Internet et l’Application

TOODDOC, le Site internet (tooddoc.com) et l’Application (TOODDOC Androïd, IOS, web) et tous les documents et informations disponibles sur le Site internet et l’Application sont fournis "en l'état" et "tels quels". TOODDOC ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la ponctualité, l'exhaustivité, la performance ou l'applicabilité pour un usage particulier du Site internet ou/et de l’Application ou de tous documents et informations disponibles sur le Site internet et l’Application TOODDOC.

Cela concerne aussi la prise de rendez-vous : par exemple, TOODDOC ne peut pas être tenu pour responsable si le rendez-vous n’est pas correctement transmis auprès du praticien.

TOODDOC assure de fournir un service de qualité à ses Utilisateurs et de résoudre le plus rapidement possible toute défaillance du système qui pourrait survenir. Dans la mesure du possible, TOODDOC informera à l’avance ses utilisateurs de toute restriction de disponibilité due à des activités de maintenance.


Article 9. Responsabilités

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que le Site internet et l’Application sont adaptés pour réaliser ses objectifs. Aucune responsabilité n'est acceptée par ou au nom de TOODDOC pour toutes erreurs, omissions, ou tout autre document ou informations inexactes sur le Site internet et l’Application. En outre, TOODDOC ne garantit pas que le Site internet et/ou l’Application ou tout autre document ou information sera ininterrompu ou sans erreur ou que tous les défauts seront corrigés.

L’Utilisateur reconnaît et accepte également que le bon fonctionnement du Site internet et de l’Application dépend du fonctionnement correct et efficace d'internet, des équipements et des services de tiers et que dès lors, TOODDOC n’est pas garant du bon fonctionnement de l’Application et ne peut être tenu responsable en cas contraire.

Bien que TOODDOC tente de s'assurer que les informations contenues au sein du Site internet et de l’Application soient exactes et mises à jour, TOODDOC ne sera responsable de quelconque perte ou de quelconque dommage découlant de, ou en relation avec, l'accès ou l'utilisation du Site internet et de l’Application. Cependant, TOODDOC ne s’exonère d’aucune responsabilité découlant d’une obligation légale en ce qui concerne cette perte ou ce dommage.

Les praticiens Utilisateurs de TOODDOC assument l’entière responsabilité de la gestion de leur agenda.

TOODDOC ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’une quelconque perte, en ce compris, une perte indirecte ou consécutive (y compris, mais non limitée au goodwill, à la perte d'affaires, etc.), ou de tout dommage découlant de la perte de l'utilisation, de données ou de profits, que ce soit contractuellement ou délictuellement. Cela concerne le piratage ou tout autre acte malveillant, découlant de, ou en relation avec, l'utilisation de ce Site internet ou de l'Application.


Article 10. Liens

Les sites internet ou les pages internet auxquels ce Site internet et l’Application sont liés, le sont seulement à titre d'information et n'ont pas été examinés par TOODDOC. TOODDOC décline toute responsabilité pour le contenu de ces sites ou pages internet. Il décline également toute responsabilité pour toutes pertes ou pénalités encourues à la suite de l’utilisation de tous liens ou de la confiance dans le contenu de tout site internet externe auxquels le Site Internet et l’ Application sont liés. TOODDOC n'endosse pas et n'est pas responsable du contenu de sites internet externes qui mènent vers ce site ou sont contenus dans ce site.

L’Utilisateur ne peut pas insérer le Site internet ou l’Application dans un cadre, créer un lien ou un lien profond de ce Site internet ou de l’Application dans un autre site internet sans le consentement écrit et préalable de TOODDOC. Si l’Utilisateur souhaite encadrer ou mettre en place un lien / un lien profond vers le Site internet et/ou l’Application de TOODDOC, il doit contacter TOODDOC à l’adresse suivante : hello@tooddoc.com.

Tout cela vaut à l'exception des sites en lien avec la pratique médicale et le secteur des soins de santé.

Si l’Utilisateur partage le Site internet ou l’Application via des réseaux sociaux ou des sites et applications tiers, il se doit de respecter les règles de ces tiers (notamment concernant la vie privée). Si l’Utilisateur a des questions concernant les règles des sites internet ou applications de tiers, TOODDOC le renvoie vers ces tiers.


Article 11. Virus informatiques, vers et chevaux de Troie

TOODDOC fait des efforts raisonnables afin de protéger son Site internet et/ou son Application contre les virus informatiques, vers et chevaux de Troie. TOODDOC ne garantit pas que le Site internet ou son Application soient exempts de virus informatiques, vers et chevaux de Troie et décline toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait résulter de la transmission de virus informatiques, vers ou chevaux de Troie via le Site internet et l’ Application ou via les fichiers que l’Utilisateur peut télécharger à partir du Site internet ou de l’Application. Ceux-ci sont en effet sujets à des modifications permanentes afin d’en améliorer le fonctionnement et peuvent être sujets à des pannes, arrêts, bugs, spywares, fautes de frappe, mauvaises traductions, interruptions techniques, crash de serveurs ou panne de réseau.


Article 12. Droits intellectuels

Les droits de propriété intellectuelle du Site internet et de l’Application et les droits d'auteur en lien avec tous les documents stockés, exposés et accessibles sur le Site internet et l’Application sont la propriété de TOODDOC. Tous ces droits sont réservés.

L’Utilisateur est entièrement responsable du contenu qu’il met en ligne et s’engage à ne pas porter atteinte, par ce biais, aux droits des tiers ou à ceux de TOODDOC.

TOODDOC interdit l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif, du contenu du Site internet et de l’Application par l’Utilisateur.

En toute hypothèse, l’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de TOODDOC pour toute reproduction, copie, extraction ou publication du contenu du Site.

Le contenu peut être utilisé par les Utilisateurs à des fins strictement privées : L’Utilisateur est autorisé à télécharger, imprimer, stocker temporairement, récupérer et afficher les informations provenant du Site internet et/ou de l’Application sur un écran d'ordinateur (ou dans le cas d'un podcast ou d'un flux RSS sur un téléphone mobile ou sur un iPod), imprimer des pages individuelles sur papier (mais pas les photocopier) et stocker ces pages sous forme électronique sur le disque (mais pas sur un serveur ou tout autre périphérique de stockage connecté au réseau) pour son usage personnel. Tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur n’est pas autorisé, sauf s’il en a reçu l’autorisation expresse, d'adapter ou de modifier l'information de ce Site Internet et de l’Application en tout ou partie. L'information ou une partie de celle-ci ne peut être copiée, reproduite, republiée, téléchargée, postée, diffusée ou transmise de toute autre manière à des tiers à des fins commerciales.


Article 13. Protection des données et Politique de Protection de la vie privée en ligne

TOODDOC s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux Lois et règlements applicables concernant le traitement des données personnelles.

TOODDOC peut exiger des informations de base qui identifient l’Utilisateur en tant qu'individu (les "Informations Personnelles"), tel que son nom, son prénom et son adresse e-mail, son numéro de téléphone, son adresse et toute autre information qui permettra à l’Utilisateur de profiter de services particuliers offerts par TOODDOC. TOODDOC utilise uniquement ces Informations Personnelles afin de fournir des informations demandées par l’Utilisateur, et afin de lui garantir un service de qualité ou à d'autres fins énoncées dans les présentes Conditions.

Pour mieux informer l’Utilisateur de ses droits, TOODDOC fournit une Politique de Protection de la vie Privée qui explique ses pratiques concernant les informations en ligne et les choix que l’Utilisateur peut faire sur la manière dont ses informations sont collectées et utilisées par ou en relation avec ce Site Internet et l’Application. Cette politique est disponible sur https://www.tooddoc.com/fr/terms-of-use afin d’afficher et/ou imprimer une copie de cette politique, qui fait partie des présentes Conditions d'utilisation. l’Utilisateur doit expressément avoir accepté les conditions de ladite Politique de Protection de la vie Privée pour pouvoir utiliser le Site internet ou l’Application.


Article 14. Divisibilité

Si ces Conditions ou une partie d'entre elles devaient être considérées comme illégales, invalides ou d'une autre façon inapplicables, seule la partie effectivement illégale, invalide ou inapplicable de ces Conditions sera supprimée, les conditions restantes demeurant inchangées et pleinement en vigueur. Ces conditions valides conserveront tous leurs effets et continueront à être obligatoires et exécutoires.


Article 15. Événements échappant à notre contrôle

TOODDOC ne sera pas responsable de toute violation de ces Conditions causée par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle.


Article 16. Fichiers téléchargés

Si certains fichiers d'Information peuvent être téléchargés à partir du Site Internet ou de l’Application, ces fichiers d'Information sont soumis aux présentes Conditions et en particulier à la section "Droits Intellectuels".


Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

La législation belge s'applique à tout litige, différend, ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) aux présentes Conditions Générales d’utilisation, y compris toute question portant sur leur validité, leur interprétation ou leur exécution.

En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution à l’amiable préalablement à la saisine d’un juge.

En cas d’échec de la résolution à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours ouvrable à partir de la notification du litige, du différent ou de la réclamation, seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles/du Brabant Wallon sont compétentes pour connaître du contentieux.