General Terms and Conditions of Service

Conditions générales de Prestations de Service

Les conditions générales de prestations de services, ci-après dénommées “les conditions générales” sont applicables à tout contrat passé avec la S.P.R.L. TOODDOC (ci-après dénommée “TOODDOC”), dont le siège social est sis Rue de Bruxelles, 113, 1470 Genappe, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0696.989.144.

Les présentes conditions générales forment le contrat liant TOODDOC et le bénéficiaire. TOODDOC et le bénéficiaire sont ci-après dénommés communément “les parties”.

Le “bénéficiaire” est toute personne morale ou physique qui commande en son nom ou pour autrui des produits et/ou des services à TOODDOC.

Les présentes conditions générales sont applicables dans le cadre de l’intervention de TOODDOC et de son personnel pour toutes les prestations exécutées par le personnel de TOODDOC ainsi que la réalisation de l’ensemble des services accessoires auxdites prestations.

Lesdites prestations comprennent notamment, mais non exclusivement : L'affichage de bannières aux formats prédéfinis au sein de l'application à destination des praticiens et/ou des patients utilisateurs de l’application ; L'affichage d’annonces textuelles au sein des notifications (email et SMS) à destination des praticiens et/ou des patients utilisateurs de l’application ; L’affichage d’annonces au sein du “coin partenaire” à destination des praticiens utilisateurs de l’application ; Des annonces sous forme de réduction à destination des praticiens utilisateurs de l’application ; Des annonces sous forme de vidéos explicatives à destination des praticiens utilisateurs de l’application ; Des annonces informatives comprenant une illustration et un texte ;

Pour les prestations ci-dessus, différents ciblages sont possibles, notamment : Type : patient ou praticien, entre autres ; Langue parlée par le patient / praticien : EN / FR / NL, entre autres ; Spécialité médicale du praticien ou recherchée par le patient : dentiste, gynécologue, ophtalmologue, dermatologue, ostéopathe, kiné, psychiatre, psychologue, médecin généraliste, pédiatre, entre autres.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion de toute convention particulière.

Le présent contrat contient l’ensemble de l’accord stipulé entre les parties. Il remplace et annule tout autre accord, proposition, communication, offre, écrit ou verbal échangé ou conclu antérieurement entre les parties et portant sur le même objet.

Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de sorte qu’en acceptant le contrat, il confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations à ces conditions générales de prestation de service.

En cas de modification des présentes conditions générales, TOODDOC publie les nouvelles conditions sur son site web https://tooddoc.com/. Les bénéficiaires disposent alors d’un délai de 30 (trente) jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui les lie à TOODDOC si les nouvelles conditions proposées ne les agréent. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de 30 (trente) jours à défaut de réaction des bénéficiaires dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables aux bénéficiaires.

ARTICLE 2 - OFFRE ET COMMANDE

Il appartient au bénéficiaire de vérifier l’exactitude des prestations et de signaler à TOODDOC toute erreur.

À cette fin, le bénéficiaire s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et précises relatives à sa situation, notamment en s’engageant à : Fournir son adresse de résidence, son adresse e-mail et son numéro de téléphone ; Le budget maximal qu’il est prêt à dépenser dans les produits et/ou services de TOODDOC ;

Ces informations seront traitées conformément aux conditions décrites au sein de la charte de vie privée. TOODDOC se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou refuser la commande d’un bénéficiaire, notamment dans les cas où les informations communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de modification quelconque de la prestation souhaitée, TOODDOC est autorisé à annuler l’offre faite sur base des informations fournies par le bénéficiaire.

En cas d’annulation de la commande par le bénéficiaire, après son acceptation par TOODDOC pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeure, une somme équivalente à 30% (trente pour cent) du prix sera acquise à TOODDOC et facturée au bénéficiaire, à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation. Si des services supplémentaires sont proposés, ils seront facturés à la bonne entente de TOODDOC.

Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du bénéficiaire.

Le bénéficiaire s’engage à fournir un budget à partir duquel chaque prestation sera décomptée trimestriellement (sauf stipulation contraire explicite entre les parties) en fonction de ce qui aura été prévu dans le contrat.

La tarification des prestations se fera comme suit :

Au CPM (coût par mille affichages) pour les bannières au sein des applications ; À l’unité (mail/ sms) pour les annonces textuelles au sein des notifications ; Au lead (mail), ou au rendez-vous pris, ou au forfait à la durée, ou à la commission pour l’affichage d’annonces au sein du “coin partenaire”.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1. Règlement des factures

Le bénéficiaire s’engage en acceptant les présentes conditions générales à verser le montant prévu dans le contrat. Ce montant fera office de “budget” duquel chaque prestation (lorsque la tarification sera autre qu’au rendez-vous pris, au forfait à la durée ou à la commission) sera décomptée mensuellement ou trimestriellement en fonction de ce qui aura été prévu dans le contrat. Le bénéficiaire sera averti de ce décompte par facture périodique trimestrielle ou mensuelle.

Lorsque la tarification se fera au lead, au rendez-vous pris, au forfait à la durée ou à la commission, chaque prestation fera l’objet d’une facturation spécifique en cas d’atteinte du résultat escompté.

Les éventuelles factures initiales de provisionnement du budget sont payables dans leur intégralité 30 (trente) jours calendrier après leur réception, dans la devise de la facturation, au siège social de la Société.

Les factures de décompte seront déduites du budget provisionné dans leur intégralité 30 (trente) jours calendrier après leur émission, dans la devise de la facturation, au siège social de la Société.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé à l’adresse du siège social de la Société, 8 (huit) jours calendrier après sa réception. À défaut, le bénéficiaire ne pourra plus contester cette facture.

4.2. Défaut de paiement

Tout retard de paiement fera l’objet d’un premier rappel, lequel entraînera automatiquement une majoration de 5 EUR (cinq euros) sur le montant principal de la facture. Le rappel pourra se faire par courriel, SMS ou courrier ordinaire.

Si dans les quinze jours de l’envoi du premier rappel le paiement n’a pas été effectué, un second rappel sera envoyé, par courriel ou par courrier ordinaire, lequel entraînera une majoration de 10 EUR (dix euros) par rapport à la facture initiale.

Si dans les quinze jours de l’envoi du second rappel le paiement n’a toujours pas été effectué, un troisième rappel valant mise en demeure sera envoyé par courrier recommandé, lequel entraînera une majoration de 15 EUR (quinze euros) par rapport à la facture initiale.

Les intérêts moratoires commencent à courir à partir de l’envoi du troisième rappel.

Enfin, si dans les quinze jours de l’envoi du troisième rappel le paiement n’a toujours pas été effectué, une notification par exploit d’huissier sera adressée au bénéficiaire en défaut. Ces frais d’huissier seront mis à charge du bénéficiaire. Une indemnité forfaitaire égale à 10 % (dix pour cent) du prix de la facture principale sera due à partir de la réception de l’exploit.

ARTICLE 5 - DÉLAIS

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par TOODDOC, les délais d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de TOODDOC ne pourra être engagée que si le retard est important et si elle lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le bénéficiaire ne pourra pas invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par TOODDOC.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le bénéficiaire devra envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à TOODDOC, laquelle pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour exécuter sa prestation.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉSILIATION

6.1. Résiliation par le bénéficiaire

Le bénéficiaire qui désire résilier sa commande en informe TOODDOC par courrier recommandé ou par courriel.

Sans préjudice du droit de rétractation visé à l’article 9, et à l’exclusion d’un cas de force majeure, l’acompte éventuellement versé à TOODDOC ne lui sera pas remboursé. En outre, TOODDOC sera susceptible de réclamer une indemnité de résiliation d’un montant maximum égal à 30% (trente pour cent) du prix des produits et/ou services commandés par le bénéficiaire.

6.2. Résiliation par TOODDOC

TOODDOC se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans devoir démontrer la faute du bénéficiaire, moyennant une indemnité complémentaire équitable, hormis cas de force majeure.

En cas d’insolvabilité ou de dettes impayées de la part du bénéficiaire, TOODDOC se réserve le droit de suspendre ses obligations jusqu’au remboursement intégral de la part du bénéficiaire, sans devoir d’indemnités.

ARTICLE 7 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

En cas de manquement fautif ou d'inexécution contractuelle d’une de ses obligations de la part du bénéficiaire, TOODDOC se réserve le droit, après mise en demeure, de résoudre le contrat, sans recours préalable au juge et sans préjudice de TOODDOC d’obtenir des dommages et intérêts.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité contractuelle de TOODDOC est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde ou de ceux de ses préposés ou mandataires, ainsi que, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation étant une prestation principale du contrat.

De plus, dans le cas où le bénéficiaire prouve le dol ou la faute lourde de TOODDOC, la responsabilité de cette dernière ne s’étend pas au-delà du remboursement des frais du dommage prouvé par le bénéficiaire et résultant directement de la faute imputée à TOODDOC et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser plus de 100% du montant effectivement payé par le bénéficiaire lors de l’exécution du service

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou de cas fortuit rendant l’exécution du contrat par TOODDOC impossible, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations ; les obligations des deux parties seront en outre suspendues jusqu’à la notification de la fin de l’événement.

La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement. Les deux parties devront mettre tout en œuvre afin de réduire l’obstacle empêchant la bonne exécution du contrat.

Si ces circonstances se prolongent durant plus de trois mois, chacune des parties se verra attribuer le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite, sans devoir demander la dissolution du contrat à un tribunal. Cette action ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Clause salvatrice

L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales.

10.2 Titres

Les titres utilisés dans ces conditions générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés à des fins de commodités uniquement.

10.3 Publication et communication des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables à tout moment sur le site internet.

Seule la version française des présentes conditions générales fait foi entre les parties.

ARTICLE 11. RECHERCHE PRÉLIMINAIRE DE SOLUTION À L’AMIABLE

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, les parties tenteront en premier lieu de résoudre ce litige par la recherche d’une solution à l’amiable. Ce n’est que si une telle solution ne peut être trouvée ou après l'échéance d’une période minimum de 30 jours après la survenance du litige, pour quelque raison que ce soit, que les parties pourront porter le litige devant les cours et tribunaux, conformément à l’article 12.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toute contestation relative aux services prestés par TOODDOC, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles/ Brabant wallon.